TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Loi 2012 du 22 mars 2012, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40€ vous sera appliquée. Pas d'escompte pour paiement anticipé, passée la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (Loi 2008-776 du 04/08/2008). En cas de différents relatifs à cette facture ou à son règlement, Le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement acceptés même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Les produits resteront notre propriété jusqu'au règlement complet du prix (Loi 80.335 du 12.05.80).